CONDITIONS DE VENTE
1.1 Dans ces Conditions : – « Acheteur » désigne la personne qui accepte une proposition de vente de marchandises ou dont la commande de marchandises est acceptée par le vendeur par écrit ou par la livraison de marchandises à l’acheteur. “Contrat” désigne le contrat de vente et d’achat de Biens « Marchandises » désigne les marchandises que […]
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